J.O. 72 du 25 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 23 mars 2006 portant délégations dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0600013D


Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2006, M. Gérard Ribière, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine et M. Michel Provost, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.